Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Cocon Assurance SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 461 132, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro [en attente] (ci-après « Cocon Assurance »), met à disposition de tout Utilisateur le site internet cerena.eu (ci-après le « Site ») et les services associés, sous la marque commerciale Cerena.
L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie de ces CGU est invité à renoncer à l'usage du Site.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française et soumises au droit français.
Pour les besoins des présentes CGU, les termes suivants ont la signification donnée ci-dessous :
Utilisateur
Toute personne physique ou morale, majeure, accédant au Site ou utilisant l'un quelconque des services qui y sont proposés.
Visiteur
Utilisateur consultant le Site sans avoir créé d'espace personnel ni souscrit de contrat d'assurance.
Prospect
Utilisateur ayant initié une demande de devis sans avoir finalisé une souscription.
Assuré
Utilisateur ayant souscrit un contrat d'assurance distribué par Cocon Assurance sous la marque Cerena.
Site
Le site internet accessible à l'adresse cerena.eu, ainsi que ses éventuelles déclinaisons (espace client, sous-domaines, etc.).
Services
L'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par Cocon Assurance via le Site, incluant notamment la simulation tarifaire, la souscription en ligne, la gestion de contrat et la déclaration de sinistre.
Compagnie partenaire
La compagnie d'assurance agréée par l'ACPR qui porte le risque associé aux contrats distribués sous la marque Cerena.
Devis
Proposition tarifaire personnalisée établie par Cocon Assurance à la suite des informations renseignées par l'Utilisateur, non engageante tant qu'elle n'a pas été acceptée et signée électroniquement.
Contrat
Le contrat d'assurance souscrit entre l'Assuré et la Compagnie partenaire, intermédié par Cocon Assurance.
Article 3
Accès aux services
Le Site est accessible gratuitement, 24h/24 et 7j/7, à tout Utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Les frais d'accès (matériel, logiciels, connexion) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
Certains Services (espace client, souscription, gestion de contrat, déclaration de sinistre) sont réservés aux Utilisateurs identifiés au moyen de leurs identifiants personnels.
Cocon Assurance s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, l'obligation est de moyens et non de résultat : Cocon Assurance ne saurait être tenue responsable d'une interruption du Site liée à une opération de maintenance, à un cas de force majeure, à une défaillance d'un opérateur tiers, ou à tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable.
Cocon Assurance se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Site et de ses Services, sans que cela ne puisse ouvrir droit à indemnisation au profit de l'Utilisateur.
Article 4
Inscription et espace personnel
L'Utilisateur souhaitant accéder aux Services réservés doit créer un espace personnel en fournissant des informations exactes, complètes et à jour.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :
- conserver ses identifiants secrets et ne pas les communiquer à un tiers,
- signaler immédiatement à Cocon Assurance tout usage non autorisé ou suspect de son compte,
- se déconnecter de son espace après chaque session.
Toute opération réalisée depuis l'espace personnel est réputée effectuée par l'Utilisateur titulaire de cet espace. Cocon Assurance ne pourra être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse résultant d'un manquement de l'Utilisateur à la confidentialité de ses identifiants.
Article 5
Souscription en ligne
Cocon Assurance, en qualité de courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS, distribue des contrats d'assurance pour le compte d'une Compagnie partenaire agréée par l'ACPR. La souscription en ligne via cerena.eu se déroule selon les étapes suivantes :
- 1.Recueil des besoins et exigences — renseignement des informations permettant à Cocon Assurance d'établir un conseil personnalisé conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA).
- 2.Remise des documents précontractuels — fiche d'information IPID, fiche de conseil DDA, Conditions Générales du contrat.
- 3.Présentation du Devis — trois formules vous sont présentées de manière équivalente. Le choix de la formule revient librement à l'Utilisateur.
- 4.Acceptation — signature électronique du Devis et des documents contractuels.
- 5.Paiement de la prime — par prélèvement SEPA.
- 6.Confirmation — envoi de l'attestation d'assurance et des Conditions Particulières signées à l'adresse email de l'Assuré.
Droit de renonciation. Conformément à l'article L.112-2-1 du Code des assurances, lorsque la souscription est réalisée à distance, l'Assuré dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour renoncer à celui-ci sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées dans les Conditions Particulières du contrat.
Article 6
Tarification et devis
Les tarifs proposés via Cerena sont personnalisés sur la base des informations renseignées par l'Utilisateur. La tarification dépend notamment du type de bien, de sa localisation, de sa surface, du nombre de pièces, de la formule choisie…
Le Devis est valable pour une durée précisée lors de sa délivrance. Au-delà de cette durée, ou en cas de modification des informations déclarées, un nouveau Devis pourra être nécessaire.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères et exactes lors de la demande de devis. Toute fausse déclaration ou omission intentionnelle est susceptible d'entraîner les sanctions prévues aux articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances (nullité du contrat ou réduction proportionnelle de l'indemnité).
Article 7
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (structure, contenus textuels, illustrations, photographies, logos, marques, bases de données, code source, animations, parcours utilisateur, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Cocon Assurance SAS, ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation à son bénéfice.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Cocon Assurance SAS, est interdite et constitue un délit de contrefaçon, sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur est uniquement autorisé à consulter le Site pour son usage personnel et privé.
La marque Cerena, ainsi que le logo et les éléments graphiques associés, sont la propriété de Cocon Assurance SAS et ne peuvent être utilisés sans son accord exprès et préalable.
Article 8
Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa destination et aux présentes CGU. Il s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour,
- ne pas tenter d'accéder à des espaces non autorisés du Site,
- ne pas porter atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou au bon fonctionnement du Site,
- ne pas extraire de données du Site par des moyens automatisés (scraping, robots, etc.),
- ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public.
L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des conséquences qui en découlent. Tout dommage causé à Cocon Assurance ou à des tiers du fait d'un manquement de l'Utilisateur aux présentes CGU engagera la responsabilité de ce dernier.
Article 9
Responsabilité de Cocon Assurance
Cocon Assurance met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Cependant, ces informations sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Cocon Assurance, à l'exception de celles figurant dans les documents précontractuels et contractuels remis lors de la souscription.
La responsabilité de Cocon Assurance ne peut être engagée en cas de :
- force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil,
- faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Cocon Assurance n'a aucun pouvoir de contrôle,
- faute, négligence ou omission de l'Utilisateur,
- interruption, suspension ou ralentissement du Site lié au réseau Internet ou à des opérations de maintenance,
- dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de revenus, perte d'opportunité commerciale, etc.) résultant de l'utilisation du Site.
Article 10
Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet tiers, exploités par d'autres éditeurs. Cocon Assurance n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur contenu, ou des conséquences de leur utilisation.
La création de liens hypertextes vers le Site cerena.eu, depuis un site tiers, est soumise à l'autorisation préalable et écrite de Cocon Assurance.
Article 11
Protection des données personnelles
Cocon Assurance est particulièrement attentive au respect de la vie privée des personnes et à la protection des données personnelles qu'elle traite dans le cadre de ses activités.
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : dpo@cerena.eu.
Article 12
Démarchage téléphonique (Bloctel)
Lors de la souscription, votre numéro de téléphone vous est demandé afin de faciliter les échanges avec nos conseillers dans le cadre de la gestion de votre contrat. Ce numéro n'est en aucun cas cédé à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Conformément à l'article L.223-2 du Code de la consommation, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, accessible à l'adresse www.bloctel.gouv.fr, si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Le Site cerena.eu utilise des cookies et autres traceurs pour assurer son bon fonctionnement, mesurer son audience et améliorer votre expérience.
Les modalités d'utilisation des cookies, leurs finalités et leurs durées de conservation sont détaillées dans notre Politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies depuis le bandeau dédié, accessible sur toutes les pages du Site.
Article 14
Réclamations et médiation
En cas de difficulté ou de réclamation, l'Utilisateur peut adresser sa demande :
- Par email : reclamations@cerena.eu
- Par courrier : Cocon Assurance SAS — Service Réclamations — 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Cocon Assurance s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai maximum de 10 jours ouvrés et à y apporter une réponse dans un délai maximum de deux mois, conformément à la recommandation ACPR 2022-R-01.
À défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans le délai imparti, l'Utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance :
La Médiation de l'Assurance
TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15
Modifications des CGU
Cocon Assurance se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.
La version applicable est celle en vigueur à la date d'accès au Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en tête des présentes CGU.
Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Article 16
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, au choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Pour les Utilisateurs n'ayant pas la qualité de consommateur, tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris.